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🔗 Retour au Sommaire. 🇬🇧 Version Anglaise: 2017R0565_EN.85. Ouvrir le PDF.
Article 84 – Obligation de fournir des données de marché à des conditions commerciales raisonnables ⬅️ | ➡️ Article 86 – Obligation de fournir les données de marché sur une base non discriminatoire
Références LVL1 <=> LVL2
Level 1 reference(s): 2014L0065_FR.64 > 1, 2014L0065_FR.65 > 1
Article 85 - Fourniture de données de marché sur la base des coûts
1.
Le prix des données de marché est basé sur le coût de production et de diffusion de ces données et peut inclure une marge raisonnable.
2.
Les coûts de production et de diffusion des données de marché peuvent inclure une part appropriée de coûts communs pour d’autres services assurés par les APA et les CTP.