Info
🔗 Retour au Sommaire. 🇬🇧 Version Anglaise: 2017R0565_EN.87. Ouvrir le PDF.
Article 86 – Obligation de fournir les données de marché sur une base non discriminatoire ⬅️ | ➡️ Article 88 – Dégroupage et désagrégation des données
Références LVL1 <=> LVL2
Level 1 reference(s): 2014L0065_FR.64 > 1, 2014L0065_FR.65 > 1
Article 87 - Frais par utilisateur
1.
Les APA et les CTP facturent l’utilisation des données de marché en fonction de l’usage qu’en fait chaque utilisateur final («sur une base individuelle»). Ils prennent des dispositions pour que chaque utilisation des données de marché ne soit facturée qu’une seule fois.
2.
Par dérogation au paragraphe 1, les APA et les CTP peuvent décider de ne pas mettre les données de marché à disposition sur une base individuelle lorsque le fait de les facturer sur cette base est disproportionné par rapport au coût de leur mise à disposition, eu égard à leur échelle et à leur portée.
3.
Les APA et les CTP motivent leur refus de mettre les données de marché à disposition sur une base individuelle et publient ces motifs sur leur page web.