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🔗 Retour au Sommaire. 🇬🇧 Version Anglaise: 2017R0565_EN.35. Ouvrir le PDF.
Article 34 – Politique en matière de conflits d’intérêts ⬅️ | ➡️ Article 36 – Recherche en investissements et informations publicitaires
Références LVL1 <=> LVL2
Level 1 reference(s): 2014L0065_FR.16 > 6
Article 35 - Enregistrement des services ou des activités donnant lieu à un conflit d’intérêts potentiellement préjudiciable
Toute entreprise d’investissement tient et actualise régulièrement un registre consignant les types de service d’investissement ou auxiliaire ou d’activité d’investissement réalisés par l’entreprise ou en son nom pour lesquels un conflit d’intérêts comportant un risque d’atteinte aux intérêts d’un ou de plusieurs clients s’est produit ou, dans le cas d’un service ou d’une activité en cours, est susceptible de se produire.
Les instances dirigeantes reçoivent, à intervalle fréquent et au moins une fois par an, des rapports écrits sur les situations visées dans le présent article.