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🔗 Retour au Sommaire. 🇬🇧 Version Anglaise: 2017R0565_EN.84. Ouvrir le PDF.
Article 83 – Déclaration de positions ⬅️ | ➡️ Article 85 – Fourniture de données de marché sur la base des coûts
Références LVL1 <=> LVL2
Level 1 reference(s): 2014L0065_FR.64 > 1, 2014L0065_FR.65 > 1
Article 84 - Obligation de fournir des données de marché à des conditions commerciales raisonnables
1.
Afin de mettre à la disposition du public à des conditions commerciales raisonnables, conformément à l’article 64, paragraphe 1, et à l’UE, les données de marché contenant les informations visées aux articles 6, 20 et 21 du règlement (UE) no 600/2014, les dispositifs de publication agréés (APA) et les fournisseurs de système consolidé de publication (CTP) respectent les obligations définies aux articles 85 à 89.
2.
L’article 85, l’article 86, paragraphe 2, l’article 87, l’article 88, paragraphe 2 et l’article 89 ne s’appliquent pas aux APA ou aux CTP qui mettent gratuitement ces données de marché à la disposition du public.