2017R0565_FR.83

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2014 peut être supposée ⬅️ | ➡️ Article 84 – Obligation de fournir des données de marché à des conditions commerciales raisonnables

Références LVL1 <=> LVL2

Level 1 reference(s): 2014L0065_FR.58 > 1

Article 83 - Déclaration de positions

1.

Aux fins des rapports hebdomadaires prévus par l’UE, l’obligation imposée à une plate-forme de négociation de publier un tel rapport s’applique lorsque les deux seuils suivants sont atteints:

a)

20 détenteurs de positions ouvertes existent dans un contrat donné sur une plate-forme de négociation donnée; et

b)

le montant absolu du volume brut long ou court de l’intérêt ouvert total, exprimé en nombre de lots de l’instrument dérivé sur matières premières concerné, est supérieur ou égal à 10 000 lots. Le point b) ne s’applique pas aux quotas d’émission et à leurs dérivés.

2.

Le seuil fixé au paragraphe 1, point a) s’applique en agrégé sur la base de toutes les catégories de personnes indépendamment du nombre de détenteurs de positions de toute catégorie de personnes donnée.

3.

Pour les contrats comptant moins de cinq détenteurs de positions dans une catégorie de personnes donnée, les positions longues et courtes agrégées, les changements intervenus sur ces positions depuis le rapport précédent, le pourcentage que représente cette catégorie par rapport à l’intérêt ouvert total et le nombre de détenteurs de positions dans cette catégorie ne sont pas publiés.

4.

Pour les contrats qui respectent les conditions établies au paragraphe 1, points a) et b), pour la première fois, les plates-formes de négociation publient le premier rapport hebdomadaire des contrats dès que possible, et en tout état de cause pas plus tard que 3 semaines à compter de la date à laquelle les seuils ont été déclenchés pour la première fois.

5.

Lorsque les conditions établies au paragraphe 1, points a) et b), ne sont plus respectées, les plates-formes de négociation continuent de publier les rapports hebdomadaires pendant trois mois. L’obligation de publier le rapport hebdomadaire ne s’applique plus lorsque les conditions établies au paragraphe 1, points a) et b), n’ont pas été respectées en continu à l’expiration de cette période.