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Article 11 – Instruments du marché monétaire ⬅️ | ➡️ Article 13 – Internalisateurs systématiques pour obligations
Références LVL1 <=> LVL2
Level 1 reference(s): 2014L0065_FR.4 > 1#20
Article 12 - Internalisateurs systématiques pour actions, certificats représentatifs, fonds cotés, certificats préférentiels et autres instruments financiers similaires
UE]
Une entreprise d’investissement est considérée comme étant un internalisateur systématique au sens de l’UE à l’égard de chaque action, certificat représentatif, fonds côté, certificat préférentiel et autre instrument financier si elle internalise selon les critères suivants:
a)
de façon systématique et fréquente sur l’instrument financier pour lequel il existe un marché liquide au sens de l’article 2, paragraphe 1, point 17 b), du règlement (UE) no 600/2014, si au cours des 6 derniers mois:
i)
le nombre de transactions de gré à gré qu’elle effectue pour son propre compte en exécution des ordres de clients est supérieur ou égal à 0,4 % du nombre total de transactions sur l’instrument financier concerné exécutées dans l’Union sur toute plate-forme de négociation ou de gré à gré au cours de la même période;
ii)
les transactions de gré à gré qu’elle effectue pour son propre compte en exécution des ordres de client sur l’instrument financier concerné sont effectuées, en moyenne, quotidiennement;
b)
de façon systématique et fréquente sur l’instrument financier pour lequel il n’existe pas de marché liquide au sens de l’article 2, paragraphe 1, point 17 b), du règlement (UE) no 600/2014, si au cours des 6 derniers mois les transactions de gré à gré qu’elle effectue pour son propre compte en exécution des ordres de clients sont effectuées, en moyenne, quotidiennement;
c)
de manière substantielle sur l’instrument financier si le volume de transactions de gré à gré qu’elle effectue pour son propre compte en exécution des ordres de clients est, au cours des 6 derniers mois, égal ou supérieur à :
i)
15 % du chiffre d’affaires total pour cet instrument financier exécuté par l’entreprise d’investissement pour son propre compte ou pour le compte de clients et exécuté sur une plate-forme de négociation ou de gré à gré; ou
ii)
0,4 % du chiffre d’affaires total pour cet instrument financier exécuté dans l’Union sur une plate-forme de négociation ou de gré à gré.