2018R1229 - Summary
RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2018/1229 DE LA COMMISSION du 25 mai 2018 complétant le règlement (UE) n o 909/2014 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation concernant la discipline en matière de règlement (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
Info
🇬🇧 Version Anglaise: 2018R1229_EN.0. Ouvrir le PDF. Direct link to URL.
Références LVL1 <=> LVL2
Level 1 reference(s): 2014R0909_FR.6, 2014R0909_FR.7
CHAPITRE PREMIER - Généralités
Article 1 - Définitions
CHAPITRE II - Mesures destinées à prévenir les défauts de règlement
Article 2 - Mesures relatives aux clients professionnels Article 3 - Mesures relatives aux clients de détail Article 4 - Facilitation et traitement des règlements Article 5 - Appariement et contenu des instructions de règlement Article 6 - Niveaux de tolérance Article 7 - Dispositif d’annulation Article 8 - Mécanisme de suspension et de déblocage Article 9 - Réitération Article 10 - Règlement partiel Article 11 - Dispositifs et informations supplémentaires Article 12 - Dérogation à certaines mesures destinées à prévenir les défauts de règlement
CHAPITRE III - Mesures destinées à remédier aux défauts de règlement
Section I - Suivi des défauts de règlement
Article 13 - Détails du système de suivi des défauts de règlement Article 14 - Notification des défauts de règlement Article 15 - Publication des défauts de règlement
Section 2 - Sanctions pécuniaires
Article 16 - Calcul et application des sanctions pécuniaires Article 17 - Recouvrement et redistribution des sanctions pécuniaires Article 18 - Coûts du mécanisme de sanctions Article 19 - Mécanisme de sanctions pour les défauts de règlement relatifs à des transactions compensées soumises par des contreparties centrales pour règlement Article 20 - DCT utilisant une infrastructure de règlement commune
Section 3 - Détails de la procédure de rachat d’office
Sous-section 1 - Généralités
Article 21 - Opération de rachat d’office impossible Article 22 - Procédure de rachat d’office inopérante Article 23 - Règlement partiel Article 24 - Agent chargé du rachat d’office Article 25 - Accords contractuels et procédures
Sous-section 2 - Procédure de rachat d’office pour les transactions compensées par une contrepartie centrale
Article 26 - Vérification initiale Article 27 - Procédure de rachat d’office et notifications
Sous-section 3 - Procédure de rachat d’office pour les transactions non compensées par une contrepartie centrale et exécutées sur une plate-forme de négociation
Article 28 - Vérification initiale Article 29 - Procédure de rachat d’office et notifications
Sous-section 4 - Procédure de rachat d’office pour les transactions non compensées par une contrepartie centrale et non exécutées sur une plate-forme de négociation
Article 30 - Vérification initiale Article 31 - Procédure de rachat d’office et notifications
Sous-section 5 - Calcul et paiement de l’indemnité financière, des coûts de l’opération de rachat d’office et de la différence de prix qui y est associée
Article 32 - Calcul de l’indemnité financière Article 33 - Paiement de l’indemnité financière Article 34 - Paiement des coûts de l’opération de rachat d’office Article 35 - Paiement de la différence de prix
Section 4 - Délais des procédures de rachat d’office
Article 36 - Délais de prolongation Article 37 - Délais de livraison des instruments financiers Article 38 - Délai de report de l’exécution d’une opération de rachat d’office
Section 5 - Manquement systématique à l’obligation de livraison
Article 39 - Manquement constant et systématique à l’obligation de livraison des titres
Section 6 - Informations concernant le règlement
Article 40 - Informations concernant le règlement pour les contreparties centrales et les plates-formes de négociation Article 41 - Informations concernant le règlement en l’absence de flux de transactions direct en provenance des plates-formes de négociation
CHAPITRE IV - Dispositions finales
Article 41 bis - Dispositions transitoires Article 42 - Entrée en vigueur et application
Annex I - Informations générales concernant les défauts de règlement que les DCT doivent transmettre chaque mois aux autorités compétentes et aux autorités concernées Annex II - Informations concernant les défauts de règlement que les DCT doivent transmettre chaque année aux autorités compétentes et aux autorités concernées Annex III - Rapport sur les défauts de règlement devant être rendu public une fois par an