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Article 4 – Facilitation et traitement des règlements ⬅️ | ➡️ Article 6 – Niveaux de tolérance
Références LVL1 <=> LVL2
Level 1 reference(s): 2014R0909_FR.30 > 5
Article 5 - Appariement et contenu des instructions de règlement
1.
Les DCT fournissent aux participants une fonctionnalité qui prend en charge l’appariement en temps réel continu et entièrement automatisé, des instructions de règlement tout au long de chaque jour ouvrable.
2.
Les DCT imposent aux participants de procéder à l’appariement de leurs instructions de règlement par le biais de la fonctionnalité visée au paragraphe 1 avant leur règlement, excepté dans les situations suivantes:
a)
lorsque le DCT s’est assuré que les instructions de règlement avaient déjà été appariées par des plates-formes de négociation, des contreparties centrales ou d’autres entités;
b)
lorsque le DCT a lui-même procédé à l’appariement des instructions de règlement;
c)
dans le cas d’instructions de règlement franco de paiement (FOP), visées à l’article 13, paragraphe 1, point g) i), qui consistent en des ordres de transfert d’instruments financiers entre différents comptes ouverts au nom du même participant ou gérés par le même opérateur de compte.
Les opérateurs de comptes visés au point c) incluent les entités qui ont une relation contractuelle avec un DCT et qui gèrent des comptes de titres de ce DCT au moyen d’inscriptions comptables sur ces comptes.
3.
Les DCT imposent aux participants d’utiliser les champs suivants dans leurs instructions de règlement, en vue de l’appariement des instructions de règlement:
a)
le type d’instruction de règlement, tel que visé à l’article 13, paragraphe 1, point g);
b)
la date de règlement convenue pour l’instruction de règlement;
c)
la date de transaction;
d)
la monnaie, excepté dans le cas d’instructions de règlement FOP;
e)
le montant du règlement, excepté dans le cas d’instructions de règlement FOP;
f)
la valeur nominale, pour les titres de créance, ou la quantité, pour les autres instruments financiers;
g)
la livraison ou la réception des instruments financiers ou des espèces;
h)
le code ISIN de l’instrument financier;
i)
l’identifiant du participant qui livre les instruments financiers ou les espèces;
j)
l’identifiant du participant qui reçoit les instruments financiers ou les espèces;
k)
l’identifiant du DCT de la contrepartie du participant, dans le cas des DCT qui utilisent une infrastructure de règlement commune, y compris dans les circonstances visées à l’2014;
l)
les autres champs d’appariement requis par le DCT pour faciliter le règlement des transactions.
4.
En plus des champs visés au paragraphe 3, les DCT exigent que leurs participants utilisent un champ indiquant le type de transaction dans leurs instructions de règlement, selon la taxinomie suivante:
a)
achat ou vente de titres;
b)
opérations de gestion de garanties;
c)
opérations de prêt ou d’emprunt de titres;
d)
opérations de pension;
e)
autres transactions (pouvant être identifiées par des codes ISO plus détaillés fournis par le DCT).