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Article 17 – Recouvrement et redistribution des sanctions pécuniaires ⬅️ | ➡️ Article 19 – Mécanisme de sanctions pour les défauts de règlement relatifs à des transactions compensées soumises par des contreparties centrales pour règlement
Article 18 - Coûts du mécanisme de sanctions
1.
Les DCT ne peuvent pas utiliser les sanctions pécuniaires pour couvrir les coûts liés au mécanisme de sanctions.
2.
Les DCT communiquent aux participants le montant détaillé des coûts visés au paragraphe 1.
3.
Les DCT facturent séparément aux participants les coûts du mécanisme de sanctions. Ces coûts ne sont pas facturés sur la base des sanctions brutes infligées à chaque participant.