Info
🔗 Retour au Sommaire. 🇬🇧 Version Anglaise: 2018R1229_EN.24. Retour au Sommaire du niveau 1. Ouvrir le PDF.
Article 23 – Règlement partiel ⬅️ | ➡️ Article 25 – Accords contractuels et procédures
Article 24 - Agent chargé du rachat d’office
Un agent chargé du rachat d’office ne doit pas avoir de conflit d’intérêts dans l’exécution d’une opération de rachat d’office et exécute cette opération aux conditions les plus favorables pour le membre compensateur défaillant, le membre défaillant de la plate-forme de négociation ou la partie à la transaction défaillante, selon le cas, conformément à l’UE.