Info
🔗 Retour au Sommaire. 🇬🇧 Version Anglaise: 2018R1229_EN.9. Retour au Sommaire du niveau 1. Ouvrir le PDF.
Article 8 – Mécanisme de suspension et de déblocage ⬅️ | ➡️ Article 10 – Règlement partiel
Article 9 - Réitération
Les DCT réitèrent les instructions de règlement qui se sont soldées par un défaut de règlement jusqu’à ce qu’elles soient dénouées ou annulées bilatéralement.