Info
🔗 Retour au Sommaire. 🇬🇧 Version Anglaise: 2018R1229_EN.36. Retour au Sommaire du niveau 1. Ouvrir le PDF.
Article 35 – Paiement de la différence de prix ⬅️ | ➡️ Article 37 – Délais de livraison des instruments financiers
Références LVL1 <=> LVL2
Level 1 reference(s): 2014R0909_FR.7 > 4#a
Article 36 - Délais de prolongation
Conformément à l’2014, la durée du délai de prolongation pour les instruments financiers visés à l’2014 peut être portée de quatre à sept jours ouvrables pour tous les instruments financiers autres que les actions qui ont un marché liquide au sens de l’article 2, paragraphe 1, point 17 b), du règlement (UE) no 600/2014.