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Article 41 bis – Dispositions transitoires ⬅️ | ➡️ Article I – Informations générales concernant les défauts de règlement que les DCT doivent transmettre chaque mois aux autorités compétentes et aux autorités concernées
Article 42 - Entrée en vigueur et application
Entrée en vigueur et application
Le présent règlement entre en vigueur le 1
er
février 2022.
Les mesures de discipline en matière de règlement prévues aux articles 21 à 38ne s’appliquent toutefois pas avant le 2 novembre 2025.