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Article 22 – Procédure de rachat d’office inopérante ⬅️ | ➡️ Article 24 – Agent chargé du rachat d’office
Références LVL1 <=> LVL2
Level 1 reference(s): 2014R0909_FR.7 > 3
Article 23 - Règlement partiel
1.
Si, le dernier jour ouvrable du délai de prolongation visé à l’2014, certains des instruments financiers concernés sont disponibles pour livraison au participant destinataire, les membres compensateurs destinataires et défaillants, les membres destinataires et défaillants de la plate-forme de négociation ou les parties à la transaction destinataires et défaillantes, selon le cas, exécutent partiellement l’instruction de règlement initiale, sauf si les conditions énoncées à l’article 12, paragraphe 1, du présent règlement sont remplies.
2.
Le premier alinéa ne s’applique pas si l’instruction de règlement concernée a été suspendue conformément à l’article 8.