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Article 27 – Procédure de rachat d’office et notifications ⬅️ | ➡️ Article 29 – Procédure de rachat d’office et notifications
Article 28 - Vérification initiale
1.
Pour les transactions non compensées par des contreparties centrales et exécutées sur une plate-forme de négociation, les participants destinataires informent, par l’intermédiaire de leurs clients, les membres destinataires de la plate-forme de négociation de tout défaut de règlement dans les meilleurs délais.
2.
La plate-forme de négociation est tenue de divulguer, sur demande, au membre destinataire de la plate-forme de négociation l’identité des membres défaillants de la plate-forme de négociation. Le jour ouvrable suivant l’expiration du délai de prolongation, le membre destinataire de la plate-forme de négociation vérifie si une opération de rachat d’office est possible en vertu de l’article 21.
3.
Lorsqu’une opération de rachat est impossible en vertu de l’article 21, le membre destinataire de la plate-forme de négociation informe le membre défaillant de la plate-forme de négociation des résultats de la vérification et du montant de l’indemnité financière calculé conformément à l’article 32. L’indemnité financière est versée conformément à l’article 33, paragraphe 2.
4.
Lorsqu’une opération de rachat d’office est possible, l’article 29 s’applique.