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🔗 Retour au Sommaire. 🇬🇧 Version Anglaise: 2018R1229_EN.34. Retour au Sommaire du niveau 1. Ouvrir le PDF.
Article 33 – Paiement de l’indemnité financière ⬅️ | ➡️ Article 35 – Paiement de la différence de prix
Références LVL1 <=> LVL2
Level 1 reference(s): 2014R0909_FR.7 > 8
Article 34 - Paiement des coûts de l’opération de rachat d’office
Les montants visés à l’2014 sont payés, selon le cas, par les membres compensateurs défaillants, par les membres défaillants de la plate-forme de négociation ou par les parties à la transaction défaillantes.