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Article 15 – Publication des défauts de règlement ⬅️ | ➡️ Article 17 – Recouvrement et redistribution des sanctions pécuniaires
Références LVL1 <=> LVL2
Level 1 reference(s): 2014R0909_FR.7 > 2
Article 16 - Calcul et application des sanctions pécuniaires
1.
Les sanctions pécuniaires visées à l’2014 sont calculées et appliquées par les DCT pour chaque instruction de règlement non dénouée.
Le calcul visé au premier alinéa comprend les instructions de règlement qui ont été suspendues par un participant.
Lorsque l’appariement est requis conformément à l’article 5, paragraphe 2, les sanctions pécuniaires ne s’appliquent qu’aux instructions de règlement appariées.
2.
Les sanctions pécuniaires sont calculées et appliquées à la fin de chaque jour ouvrable lorsque l’instruction de règlement n’est pas dénouée.
3.
Lorsqu’une instruction de règlement a été introduite dans le système de règlement de titres ou a été appariée après la date de règlement convenue, les sanctions pécuniaires sont calculées et appliquées à compter de la date de règlement convenue.
Lorsque, conformément à l’article 27, paragraphe 10, à l’article 29, paragraphe 11, ou à l’article 31, paragraphe 11, de nouvelles instructions de règlement sont introduites dans le système de règlement de titres pour des instruments financiers non livrés, les sanctions pécuniaires s’appliquent à ces nouvelles instructions de règlement à partir du jour où ces dernières sont introduites dans le système de règlement de titres.
Lorsque les instructions de règlement ont été appariées après la date de règlement convenue, les sanctions pécuniaires correspondant à la période comprise entre la date de règlement convenue et le jour ouvrable précédant le jour de l’appariement sont payées par le dernier participant qui a introduit ou modifié l’instruction de règlement correspondante dans le système de règlement de titres.
4.
Les DCT communiquent à chaque participant concerné le détail du calcul des sanctions applicables à chaque instruction de règlement non dénouée sur une base journalière, y compris les détails du compte auquel se rapporte chaque instruction de règlement non dénouée.