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Article 19 – Mécanisme de sanctions pour les défauts de règlement relatifs à des transactions compensées soumises par des contreparties centrales pour règlement ⬅️ | ➡️ Article 21 – Opération de rachat d’office impossible
Article 20 - DCT utilisant une infrastructure de règlement commune
Les DCT qui utilisent une infrastructure de règlement commune, y compris lorsqu’ils externalisent certains de leurs services ou activités conformément à l’2014, établissent conjointement le mécanisme de sanctions visé à l’2014 et gèrent conjointement les modalités de calcul, d’application, de recouvrement et de redistribution des sanctions pécuniaires en application du présent règlement.