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Article 1 – Définitions ⬅️ | ➡️ Article 3 – Mesures relatives aux clients de détail
Références LVL1 <=> LVL2
Level 1 reference(s): 2014R0909_FR.5 > 1, 2014R0909_FR.35
Article 2 - Mesures relatives aux clients professionnels
1.
Les entreprises d’investissement demandent à leurs clients professionnels de les informer par écrit des titres ou espèces affectés aux transactions visées à l’2014, en indiquant les comptes à créditer ou à débiter. Ces documents d’affectation comportent les informations suivantes:
a)
l’un des types de transaction suivants:
i)
achat ou vente de titres;
ii)
opérations de gestion de garantie;
iii)
opérations de prêt ou d’emprunt de titres;
iv)
opérations de pension;
v)
autres transactions, pouvant être identifiées par des codes ISO plus détaillés;
b)
le numéro international d’identification des titres (ISIN) de l’instrument financier ou, lorsque le code ISIN n’est pas disponible, un autre identifiant de l’instrument financier;
c)
la livraison ou la réception des instruments financiers ou des espèces;
d)
la valeur nominale, pour les titres de créance, et la quantité, pour les autres instruments financiers;
e)
la date de transaction;
f)
le prix de transaction de l’instrument financier;
g)
la monnaie dans laquelle la transaction est libellée;
h)
la date de règlement convenue pour la transaction;
i)
le montant total des espèces devant être livrées ou reçues;
j)
l’identifiant de l’entité dans laquelle les titres sont détenus;
k)
l’identifiant de l’entité dans laquelle les espèces sont détenues;
l)
les noms et numéros des comptes de titres ou d’espèces à créditer ou à débiter.
Les documents d’affectation comprennent toutes les autres informations requises par l’entreprise d’investissement pour faciliter le règlement de la transaction.
Les entreprises d’investissement ayant reçu confirmation de l’exécution d’un ordre de transaction passé par un client professionnel veillent, par le biais d’accords contractuels, à ce que le client professionnel confirme par écrit son acceptation des conditions de la transaction dans les délais prévus au paragraphe 2. Cette confirmation écrite peut également être incluse dans le document d’affectation.
Les entreprises d’investissement offrent à leurs clients professionnels la possibilité d’envoyer le document d’affectation et la confirmation écrite par voie électronique, selon les procédures et normes de communication internationales ouvertes pour les données de messagerie et de référence visées à l’2014.
2.
Les clients professionnels veillent à ce que les documents d’affectation et les confirmations écrites visés au paragraphe 1 parviennent à l’entreprise d’investissement dans l’un des délais suivants:
a)
avant la clôture des activités le jour ouvrable au cours duquel la transaction a eu lieu, si l’entreprise d’investissement et le client professionnel concerné se trouvent dans le même fuseau horaire;
b)
avant 12h00 HEC le jour ouvrable suivant celui au cours duquel la transaction a eu lieu, dans l’un des cas suivants:
i)
il existe une différence de plus de deux heures entre le fuseau horaire de l’entreprise d’investissement et le fuseau horaire du client professionnel concerné;
ii)
les ordres ont été exécutés après 16h00 HEC le jour ouvrable dans le fuseau horaire de l’entreprise d’investissement.
Les entreprises d’investissement confirment la réception du document d’affectation et de la confirmation écrite dans les deux heures suivant la réception. Si une entreprise d’investissement reçoit le document d’affectation et la confirmation écrite moins d’une heure avant la clôture de ses activités, elle en accuse réception dans l’heure qui suit le début des activités le jour ouvrable suivant.
3.
Si les entreprises d’investissement reçoivent les informations nécessaires concernant le règlement visées au paragraphe 1 avant l’expiration des délais indiqués au paragraphe 2, elles peuvent convenir par écrit avec leurs clients professionnels que les documents d’affectation et les confirmations écrites correspondants n’ont pas à leur être envoyés.
4.
Les paragraphes 1, 2 et 3 ne s’appliquent pas aux clients professionnels qui détiennent auprès de la même entreprise d’investissement les titres et les espèces nécessaires au règlement.