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Article 37 – Délais de livraison des instruments financiers ⬅️ | ➡️ Article 39 – Manquement constant et systématique à l’obligation de livraison des titres
Références LVL1 <=> LVL2
Level 1 reference(s): 2014R0909_FR.7 > 7
Article 38 - Délai de report de l’exécution d’une opération de rachat d’office
Lorsque la contrepartie centrale, le membre destinataire de la plate-forme de négociation ou la partie à la transaction destinataire reporte l’exécution de l’opération de rachat d’office, la durée du délai de report visé à l’2014 est déterminée conformément aux délais indiqués à l’article 37.