Info
🔗 Retour au Sommaire. 🇬🇧 Version Anglaise: 2014R0909_EN.10. Ouvrir le PDF.
Article 9 – Internalisateurs de règlement ⬅️ | ➡️ Article 11 – Désignation de l’autorité compétente
Article 10 - Autorité compétente
Sans préjudice de la surveillance par les membres du SEBC visée à l’article 12, paragraphe 1, l’agrément et la surveillance d’un DCT sont effectués par l’autorité compétente de son État membre d’origine.