Info
🔗 Retour au Sommaire. 🇬🇧 Version Anglaise: 2014R0909_EN.11. Ouvrir le PDF.
Article 10 – Autorité compétente ⬅️ | ➡️ Article 12 – Autorités concernées
Article 11 - Désignation de l’autorité compétente
1.
Chaque État membre désigne l’autorité compétente chargée de mener à bien les missions prévues par le présent règlement en ce qui concerne l’agrément et la surveillance des DCT établis sur son territoire, et en informe l’AEMF.
Si un État membre désigne plus d’une autorité compétente, il détermine leurs rôles respectifs et charge une seule d’entre elles de la coopération avec les autorités compétentes des autres États membres, les autorités concernées, l’AEMF et l’ABE dans les cas expressément prévus dans le présent règlement.
2.
L’AEMF publie sur son site internet la liste des autorités compétentes désignées conformément au paragraphe 1.
3.
Les autorités compétentes disposent des pouvoirs de surveillance et d’enquête nécessaires à l’exercice de leurs fonctions.