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Article 47 – Exigences de capital ⬅️ | ➡️ Article 48 – Liens entre DCT
Article 47 bis - Règlement net différé
3.
L’AEMF élabore, en étroite coopération avec l’ABE et les membres du SEBC, des projets de normes techniques de réglementation pour préciser les modalités de la mesure, du suivi, de la gestion et de la déclaration, par les DCT, des risques de crédit et de liquidité liés au règlement net différé.
L’AEMF soumet ces projets de normes techniques de réglementation à la Commission au plus tard le 17 janvier 2025.
La Commission est habilitée à compléter le présent règlement en adoptant les normes techniques de réglementation visées au premier alinéa conformément aux articles 10 à 14du règlement (UE) no 1095/2010.