2017R2402_FR.27

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Article 26 sexies – Exigences relatives à la convention de protection de crédit, à l’agent de vérification tiers et à la marge excédentaire synthétique ⬅️ | ➡️ Article 28 – Vérification par un tiers de la conformité avec les critères STS

Références LVL1 <=> LVL2

Level 2 reference(s): 2020R1227_FR.0, 2020R1226_FR.0

Article 27 - Exigences relatives à la notification STS

1.

Les initiateurs et les sponsors adressent conjointement à l’AEMF une notification au moyen du modèle visé au paragraphe 7 du présent article, lorsqu’une titrisation satisfait aux exigences prévues aux articles 19 à 22, aux articles 23 à 26ou aux articles 26 bis à 26 sexies (ci-après dénommée «notification STS»). Dans le cas d’un programme ABCP, seul le sponsor est responsable de la notification dudit programme et, dans le cadre de ce programme, de la conformité à l’article 24 des opérations ABCP. Dans le cas d’une titrisation synthétique, seul l’initiateur est responsable de la notification.

La notification STS contient une explication de l’initiateur et du sponsor concernant la manière dont il a été satisfait aux critères STS prévus aux articles 20 à 22, aux articles 24 à 26ou aux articles 26 ter à 26 sexies

L’AEMF publie la notification STS sur son site internet officiel en application du paragraphe 5. Les initiateurs et les sponsors d’une titrisation informent les autorités compétentes dont ils relèvent de la notification STS et désignent parmi eux l’entité qui sera le premier point de contact pour les investisseurs et les autorités compétentes.

2.

L’initiateur, le sponsor ou la SSPE peut faire appel aux services d’un tiers agréé en vertu de l’article 28, pour évaluer la conformité d’une titrisation aux articles 19 à 22, aux articles 23 à 26ou aux articles 26 bis à 26 sexies

3.

Lorsque l’initiateur ou le prêteur initial n’est pas un établissement de crédit ni une entreprise d’investissement au sens de l’article 4, paragraphe 1, points 1) et 2), du règlement (UE) no 575/2013, établi dans l’Union, la notification visée au paragraphe 1 du présent article est accompagnée:

a)

d’une confirmation de la part de l’initiateur ou du prêteur initial que l’octroi de crédit repose sur des critères rigoureux et bien définis et sur des procédures clairement établies en matière d’approbation, de modification, de reconduction et de financement des crédits, et que l’initiateur ou le prêteur initial a mis en place des systèmes efficaces pour les appliquer, conformément à l’article 9 du présent règlement; et

b)

d’une déclaration de la part de l’initiateur ou du prêteur initial indiquant si l’octroi de crédit visé au point a) fait ou non l’objet d’une surveillance.

4.

Lorsqu’une titrisation ne satisfait plus aux exigences prévues aux articles 19 à 22, aux articles 23 à 26ou aux articles 26 bis à 26 sexies, l’initiateur et, le cas échéant, le sponsor le notifient immédiatement à l’AEMF et en informent immédiatement l’autorité compétente dont ils relèvent.

5.

6.

L’AEMF élabore, en étroite coopération avec l’ABE et l’AEAPP, des projets de normes techniques de réglementation précisant les informations que l’initiateur, le sponsor et la SSPE doivent fournir pour se conformer aux obligations visées au paragraphe 1.

L’AEMF soumet ces projets de normes techniques de réglementation à la Commission au plus tard le 10 octobre 2021.

La Commission est habilitée à compléter le présent règlement en adoptant les normes techniques de réglementation visées au présent paragraphe conformément aux articles 10 à 14 du règlement (UE) no 1095/2010.

7.

Afin d’assurer des conditions uniformes d’exécution du présent règlement, l’AEMF élabore, en étroite coopération avec l’ABE et l’AEAPP, des projets de normes techniques d’exécution en vue d’établir les modèles à utiliser pour fournir les informations visées au paragraphe 6.

L’ABE soumet ces projets de normes techniques d’exécution à la Commission au plus tard le 10 octobre 2021.

La Commission est habilitée à adopter les normes techniques d’exécution visées au présent paragraphe conformément à l’2010.