Info
🔗 Retour au Sommaire. 🇬🇧 Version Anglaise: 2017R2402_EN.26a. Ouvrir le PDF.
Article 26 – Exigences au niveau du programme ⬅️ | ➡️ Article 26 ter – Exigences relatives à la simplicité
Article 26 bis - Titrisations simples, transparentes et standardisées inscrites au bilan
1.
Les titrisations synthétiques qui satisfont aux exigences prévues aux articles 26 ter à 26 sexies sont considérées comme étant des titrisations STS inscrites au bilan.
2.
L’ABE peut adopter, en étroite coopération avec l’AEMF et l’AEAPP, et conformément à l’2010, des orientations et des recommandations sur l’interprétation et l’application harmonisées des exigences prévues aux articles 26 ter à 26 sexies du présent règlement.