2025R1155 - Summary
RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2025/1155 DE LA COMMISSION du 12 juin 2025 complétant le règlement (UE) n o 600/2014 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation précisant les données d’entrée et de sortie des systèmes consolidés de publication, la synchronisation des horloges professionnelles et la redistribution des recettes par le fournisseur de système consolidé de publication pour les actions et les fonds cotés, et abrogeant le règlement délégué (UE) 2017/574 de la Commission (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
Info
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Article 1 - Définitions
Article 2 - Exigences minimales de qualité des protocoles de transmission
Article 3 - Transmission des données en temps réel
Article 4 - Normes et formats de données pour la transmission des données d’entrée
Article 5 - Données à transmettre au CTP pour les obligations
Article 6 - Données à transmettre au CTP pour les actions et les fonds cotés
Article 7 - Données à diffuser par le CTP pour les obligations
Article 8 - Données à diffuser par le CTP pour les actions et les fonds cotés
Article 9 - Diffusion des données de sortie de manière à assurer la lisibilité par machine et la lisibilité par un humain
Article 10 - Gestion par les CTP des informations incomplètes ou potentiellement erronées
Article 11 - Horloge de référence
Article 12 - Niveau de précision pour les opérateurs des plates-formes de négociation et les internalisateurs systématiques
Article 13 - Niveau de précision pour les membres, participants ou utilisateurs d’une plate-forme de négociation
Article 14 - Niveau de précision pour les DPE
Article 15 - Niveau de précision pour les APA et les CTP
Article 16 - Respect des exigences en matière d’écart maximal
Article 17 - Détermination du montant des recettes à redistribuer, des contributeurs en données éligibles et des périodes d’évaluation pertinentes
Article 18 - Méthode de calcul du montant des recettes à redistribuer aux contributeurs en données éligibles remplissant le critère énoncé à l’article 27
Article 19 - Méthode de calcul du montant des recettes à redistribuer aux contributeurs en données éligibles remplissant le critère énoncé à l’article 27
Article 20 - Méthode de calcul du montant des recettes à redistribuer aux contributeurs en données éligibles remplissant le critère énoncé à l’article 27
Article 21 - Méthode de détermination du montant des recettes à redistribuer
Article 22 - Critères pour la suspension temporaire de la participation au système de redistribution des recettes
Article 23 - Procédure de suspension temporaire de la participation au système de redistribution des recettes
Article 24 - Conditions de reprise de la redistribution des recettes et de mise à disposition des recettes retenues majorées des intérêts
Article 25 - Abrogation
Article 26 - Entrée en vigueur et application
Annex I - Exigences minimales de qualité des protocoles de transmission visés à l’article 2
Annex II - Données réglementaires et données de marché essentielles post-négociation à transmettre au CTP pour les obligations et au CTP pour les actions et les fonds côtés et à diffuser par ceux-ci conformément aux articles 5, 6, 7 et 8
Annex III - Données pré-négociation à transmettre au CTP pour les actions et les fonds cotés et à diffuser par ce dernier conformément aux articles 6 et 8
Annex IIII - Niveau de précision des horloges professionnelles
Annex V - Tableau de correspondance visé à l’article 25