Info
🔗 Retour au Sommaire. 🇬🇧 Version Anglaise: 2025R1155_EN.22. Retour au Sommaire du niveau 1. Lien direct vers EUR-LEX.
Article 21 – Méthode de détermination du montant des recettes à redistribuer ⬅️ | ➡️ Article 23 – Procédure de suspension temporaire de la participation au système de redistribution des recettes
References LVL1 <=> LVL2
Level 1 reference(s): 2014R0600_FR.27 nonies > 8#c
Article 22 - Critères pour la suspension temporaire de la participation au système de redistribution des recettes
2014]
1.
Pour décider de l’opportunité de suspendre la participation d’un contributeur en données au système de redistribution des recettes comme le prévoit l’2014, le CTP pour les actions et les fonds cotés examine si l’un des critères suivants est rempli:
a)
pendant trois jours consécutifs, le contributeur en données n’a pas présenté de déclarations de transactions ou de déclarations d’ordres ou a présenté plus de trois déclarations de transactions ou déclarations d’ordres dans un délai supérieur au délai aussi proche du temps réel que le permettent les moyens techniques, au sens de l’article 3, et ces déclarations de transactions ou déclarations d’ordres représentent au moins un volume de transactions ou d’ordres qui, en pourcentage, n’est pas inférieur à 10 % du volume total des transactions ou des ordres présentés en un seul jour;
b)
pendant trois jours consécutifs, le contributeur en données a présenté plus de trois déclarations de transactions ou déclarations d’ordres qui sont incomplètes ou qui contiennent des données potentiellement erronées, au sens de l’article 10, et ces déclarations de transactions ou déclarations d’ordres représentent au moins un volume de transactions ou d’ordres qui, en pourcentage, n’est pas inférieur à 10 % du volume total des transactions ou des ordres soumis en un seul jour;
c)
le contributeur en données ne satisfait plus aux exigences minimales de qualité des protocoles de transmission prévues à l’article 2;
d)
le contributeur en données ne satisfait plus aux exigences relatives au niveau de précision avec laquelle les horloges professionnelles doivent être synchronisées conformément au chapitre III.
2.
Le CTP pour les actions et les fonds cotés peut décider de ne pas suspendre la participation d’un contributeur en données au système de redistribution des recettes lorsque les situations visées au paragraphe 1 se sont produites en raison de circonstances extraordinaires, inévitables ou inattendues.