2004L0109 - Summary
DIRECTIVE 2004/109/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 15 décembre 2004 sur l’harmonisation des obligations de transparence concernant l’information sur les émetteurs dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé et modifiant la directive 2001/34/CE
Info
🇬🇧 Version Anglaise: 2004L0109_EN.0. Ouvrir le PDF. Direct link to URL.
CHAPITRE I - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 1 - Objet et champ d’application Article 2 - Définitions Article 3 - Intégration des marchés des valeurs mobilières
CHAPITRE II - INFORMATION PÉRIODIQUE
Article 4 - Rapports financiers annuels Article 5 - Rapports financiers semestriels Article 6 - Rapport sur les sommes versées aux gouvernements Article 7 - Responsabilité Article 8 - Exemptions
CHAPITRE III - INFORMATION CONTINUE
SECTION I - Informations concernant les participations importantes
Article 9 - Notification de l’acquisition ou de la cession de participations importantes Article 10 - Acquisition ou cession de pourcentages importants de droits de vote Article 11 - 1. Article 12 - Procédure en matière de notification et de publicité des participations importantes Article 13 - 1. Article 13 bis - Agrégation Article 14 - 1. Article 15 - Aux fins du calcul des seuils prévus à l’article 9, l’État membre d’origine exige au moins que l’émetteur rende public le total du nombre de droits de vote et du capital à la fin de chaque mois civil au cours duquel une augmentation ou une baisse de ce total s’est produite. Article 16 - Informations complémentaires
SECTION II - Informations destinées aux détenteurs de valeurs mobilières admises à la négociation sur un marché réglementé
Article 17 - Obligations d’information applicables aux émetteurs dont les actions sont admises à la négociation sur un marché réglementé Article 18 - Obligations d’information applicables aux émetteurs dont les titres de créance sont admis à la négociation sur un marché réglementé
CHAPITRE IV - OBLIGATIONS GÉNÉRALES
Article 19 - Contrôle par l’État membre d’origine Article 20 - Langues Article 21 - Accès aux informations réglementées Article 22 - Accès aux informations réglementées au niveau de l’Union Article 23 - Pays tiers Article 23 bis - Accessibilité des informations sur le point d’accès unique européen
CHAPITRE V - AUTORITÉS COMPÉTENTES
Article 24 - Autorités compétentes et prérogatives de ces autorités Article 25 - Secret professionnel et coopération entre les États membres Article 26 - Mesures conservatoires
CHAPITRE VI - ACTES DÉLÉGUÉS ET MESURES D’EXÉCUTION
Article 27 - Comité Article 27 bis - Révocation de la délégation Article 27 ter - Objections aux actes délégués
CHAPITRE VIBIS - SANCTIONS ET MESURES
Article 28 - Mesures et sanctions administratives Article 28 bis - Infractions Article 28 ter - Pouvoirs de sanction Article 28 quater - Exercice des pouvoirs de sanction Article 28 quinquies - Orientations de l’AEMF
CHAPITRE VITER - PUBLICATION DES DÉCISIONS
Article 29 - Publication des décisions
CHAPITRE VII - DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Article 30 - Dispositions transitoires Article 31 - Transposition Article 32 - Modifications Article 33 - Réexamen Article 34 - Entrée en vigueur Article 35 - Destinataires