Info
🔗 Retour au Sommaire. 🇬🇧 Version Anglaise: 2004L0109_EN.11. Ouvrir le PDF.
Article 10 – Acquisition ou cession de pourcentages importants de droits de vote ⬅️ | ➡️ Article 12 – Procédure en matière de notification et de publicité des participations importantes
Article 11 - 1.
L’article 9 et l’article 10, point c), ne s’appliquent pas aux actions remises aux membres du SEBC ou par ceux-ci dans l’exercice de leurs fonctions d’autorités monétaires, y compris les actions remises aux membres du SEBC ou par ceux-ci dans le cadre d’un nantissement, d’un accord de rachat ou d’un accord similaire relatif à des liquidités accordées à des fins de politique monétaire ou dans le cadre d’un système de paiement.
2.
L’exemption s’applique aux transactions visées ci-dessus qui portent sur une courte période et à condition que les droits de vote attachés à ces actions ne soient pas exercés.