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🔗 Retour au Sommaire. 🇬🇧 Version Anglaise: 2004L0109_EN.33. Ouvrir le PDF.
Article 32 – Modifications ⬅️ | ➡️ Article 34 – Entrée en vigueur
Article 33 - RĂ©examen
La Commission fait rapport pour le 30 juin 2009 au Parlement européen et au Conseil sur l’application de la présente directive, y compris sur l’opportunité de mettre fin à l’exemption pour les titres de créance existants après la période de dix ans prévue à l’article 30, paragraphe 4, et son impact potentiel sur les marchés financiers européens.