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🔗 Retour au Sommaire. 🇬🇧 Version Anglaise: 2004L0109_EN.7. Ouvrir le PDF.
Article 6 – Rapport sur les sommes versées aux gouvernements ⬅️ | ➡️ Article 8 – Exemptions
Article 7 - Responsabilité
Les États membres veillent à ce que la responsabilité des informations à élaborer et à publier conformément aux articles 4, 5, 6 et 16incombe au moins à l’émetteur ou à ses organes d’administration, de direction ou de surveillance et à ce que leurs dispositions législatives, réglementaires et administratives en matière de responsabilité s’appliquent aux émetteurs, aux organes visés par le présent article ou aux personnes responsables au sein des émetteurs.