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🔗 Retour au Sommaire. 🇬🇧 Version Anglaise: 2004L0109_EN.10. Ouvrir le PDF.
Article 9 – Notification de l’acquisition ou de la cession de participations importantes ⬅️ | ➡️ Article 11 – 1.
Article 10 - Acquisition ou cession de pourcentages importants de droits de vote
Les exigences en matière de notification définies à l’article 9, paragraphes 1 et 2, s’appliquent également à une personne physique ou morale dans la mesure où elle a le droit d’acquérir, de céder ou d’exercer des droits de vote lorsque l’un des cas ci-après ou une combinaison de ces cas se présente:
a)
les droits de vote sont détenus par un tiers avec qui cette personne a conclu un accord qui les oblige à adopter, par un exercice concerté des droits de vote qu’ils détiennent, une politique commune durable en ce qui concerne la gestion de la société en question;
b)
les droits de vote sont détenus par un tiers en vertu d’un accord conclu avec cette personne et prévoyant le transfert temporaire et à titre onéreux des droits de vote en question;
c)
les droits de vote sont attachés à des actions qui sont déposées en garantie auprès de cette personne, pour autant que celle-ci contrôle les droits de vote et déclare qu’elle a l’intention de les exercer;
d)
les droits de vote sont attachés à des actions dont cette personne a l’usufruit;
e)
les droits de vote sont détenus, ou peuvent être exercés au sens des points a) à d), par une entreprise contrôlée par cette personne;
f)
les droits de vote sont attachés à des actions déposées auprès de cette personne et celle-ci peut les exercer comme elle l’entend en l’absence d’instructions spécifiques des détenteurs d’actions;
g)
les droits de vote sont détenus par un tiers en son nom propre pour le compte de cette personne;
h)
cette personne peut exercer les droits de vote en tant que mandataire et comme elle l’entend en l’absence d’instructions spécifiques des détenteurs d’actions.