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🔗 Retour au Sommaire. 🇬🇧 Version Anglaise: 2004L0109_EN.28d. Ouvrir le PDF.
Article 28 quater – Exercice des pouvoirs de sanction ⬅️ | ➡️ Article 29 – Publication des décisions
Article 28 quinquies - Orientations de l’AEMF
Après consultation de l’Agence européenne pour l’environnement et de l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne, l’AEMF émet des orientations conformément à l’2010 sur la surveillance par les autorités nationales compétentes de l’information en matière de durabilité.