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🔗 Retour au Sommaire. 🇬🇧 Version Anglaise: 2004L0109_EN.28a. Ouvrir le PDF.
Article 28 – Mesures et sanctions administratives ⬅️ | ➡️ Article 28 ter – Pouvoirs de sanction
Article 28 bis - Infractions
Infractions
L’article 28 ters’applique au minimum aux infractions suivantes:
a)
défaut de publication, par l’émetteur, dans le délai imparti, des informations exigées en vertu des dispositions nationales adoptées transposant les articles 4, 5, 6, 14 et 16;
b)
défaut de notification, par la personne physique ou morale, dans le délai imparti, de l’acquisition ou de la cession d’une participation importante conformément aux dispositions nationales adoptées transposant les articles 9, 10, 12, 13 et 13 bis.