2025R0306 - Summary
RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2025/306 DE LA COMMISSION du 31 octobre 2024 définissant, pour l’application du règlement (UE) 2023/1114 du Parlement européen et du Conseil, des normes techniques d’exécution établissant des formulaires, modèles et procédures normalisés pour les informations à inclure dans une demande d’agrément en tant que prestataire de services sur crypto-actifs (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
Info
🇬🇧 Version Anglaise: 2025R0306_EN.0. Ouvrir le PDF. Direct link to URL.
Références LVL1 <=> LVL2
Level 1 reference(s): 2023R1114_FR.62 > 6
Article 1 - Désignation d’un point de contact Article 2 - Dépôt de la demande d’agrément Article 3 - Réception de la demande d’agrément et accusé de réception Article 4 - Notification des modifications Article 5 - Communication de la décision Article 6 - Entrée en vigueur
Annex I - FORMULAIRE DE DEMANDE D’AGRÉMENT EN TANT QUE PRESTATAIRE DE SERVICES SUR CRYPTO-ACTIFS