2007L0036 - Summary
DIRECTIVE 2007/36/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 11 juillet 2007 concernant l’exercice de certains droits des actionnaires de sociétés cotées
Info
🇬🇧 Version Anglaise: 2007L0036_EN.0. Ouvrir le PDF. Direct link to URL.
CHAPITRE I - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 1 - Objet et champ d’application Article 2 - Définitions Article 3 - Mesures nationales supplémentaires
CHAPITRE Ibis - IDENTIFICATION DES ACTIONNAIRES, TRANSMISSION D’INFORMATIONS ET FACILITATION DE L’EXERCICE DES DROITS DES ACTIONNAIRES
Article 3 bis - Identification des actionnaires Article 3 ter - Transmission d’informations Article 3 quater - Facilitation de l’exercice des droits des actionnaires Article 3 quinquies - Non-discrimination, proportionnalité et transparence des coûts Article 3 sexies - Intermédiaires de pays tiers Article 3 septies - Informations relatives à la mise en œuvre
CHAPITRE Iter - TRANSPARENCE DES INVESTISSEURS INSTITUTIONNELS, DES GESTIONNAIRES D’ACTIFS ET DES CONSEILLERS EN VOTE
Article 3 octies - Politique d’engagement Article 3 nonies - Stratégie d’investissement des investisseurs institutionnels et accords avec les gestionnaires d’actifs Article 3 decies - Transparence des gestionnaires d’actifs Article 3 undecies - Transparence des conseillers en vote Article 3 duodecies - Révision
CHAPITRE II - ASSEMBLÉES GÉNÉRALES DES ACTIONNAIRES
Article 4 - Égalité de traitement des actionnaires Article 5 - Informations préalables à l’assemblée générale Article 6 - Droit d’inscrire des points à l’ordre du jour de l’assemblée générale et de déposer des projets de résolution Article 7 - Exigences relatives à la participation et au vote à l’assemblée générale Article 8 - Participation à l’assemblée générale par voie électronique Article 9 - Droit de poser des questions Article 9 bis - Droit de voter sur la politique de rémunération Article 9 ter - Informations à fournir dans le rapport sur la rémunération et droit de voter sur le rapport sur la rémunération Article 9 quater - Transparence et approbation des transactions avec des parties liées Article 10 - Vote par procuration Article 11 - Formalités concernant la désignation du mandataire et la notification y relative Article 12 - Vote par correspondance Article 13 - Suppression de certains obstacles à l’exercice effectif des droits de vote Article 14 - Résultats des votes
CHAPITRE IIbis - ACTES D’EXÉCUTION ET SANCTIONS
Article 14 bis - Comité Article 14 ter - Mesures et sanctions
CHAPITRE IIter - POINT D’ACCÈS UNIQUE EUROPÉEN
Article 14 quater - Accessibilité des informations sur le point d’accès unique européen
CHAPITRE III - DISPOSITIONS FINALES
Article 15 - Transposition Article 16 - Entrée en vigueur Article 17 - Destinataires