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🔗 Retour au Sommaire. 🇬🇧 Version Anglaise: 2007L0036_EN.14b. Ouvrir le PDF.
Article 14 bis – Comité ⬅️ | ➡️ Article 14 quater – Accessibilité des informations sur le point d’accès unique européen
Article 14 ter - Mesures et sanctions
Mesures et sanctions
Les États membres déterminent le régime des mesures et des sanctions applicables aux violations des dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer la mise en œuvre de celles-ci.
Ces mesures et ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, au plus tard le 10 juin 2019, du régime ainsi déterminé et des mesures d’exécution ainsi prises, de même que, sans retard, de toute modification apportée ultérieurement à ce régime ou à ces mesures.