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🔗 Retour au Sommaire. 🇬🇧 Version Anglaise: 2007L0036_EN.12. Ouvrir le PDF.
Article 11 – Formalités concernant la désignation du mandataire et la notification y relative ⬅️ | ➡️ Article 13 – Suppression de certains obstacles à l’exercice effectif des droits de vote
Article 12 - Vote par correspondance
Les États membres autorisent les sociétés à offrir à leurs actionnaires la possibilité de voter par correspondance avant l’assemblée générale. Le vote par correspondance ne peut être soumis qu’à des exigences et contraintes nécessaires à l’identification des actionnaires, et uniquement dans la mesure où elles sont proportionnées à la réalisation de cet objectif.