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🔗 Retour au Sommaire. 🇬🇧 Version Anglaise: 2007L0036_EN.4. Ouvrir le PDF.
Article 3 duodecies – Révision ⬅️ | ➡️ Article 5 – Informations préalables à l’assemblée générale
Article 4 - Égalité de traitement des actionnaires
La société veille à assurer l’égalité de traitement de tous les actionnaires qui se trouvent dans une situation identique en ce qui concerne la participation et l’exercice des droits de vote à l’assemblée générale.