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🔗 Retour au Sommaire. 🇬🇧 Version Anglaise: 2007L0036_EN.3. Ouvrir le PDF.
Article 2 – Définitions ⬅️ | ➡️ Article 3 bis – Identification des actionnaires
Article 3 - Mesures nationales supplémentaires
La présente directive n’empêche pas les États membres d’imposer aux sociétés des obligations supplémentaires ou de prendre d’autres mesures supplémentaires pour faciliter l’exercice, par les actionnaires, des droits qu’elle vise.