2023R2175 - Summary
RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2023/2175 DE LA COMMISSION du 7 juillet 2023 complétant le règlement (UE) 2017/2402 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation précisant de manière plus détaillée l’exigence de rétention du risque applicable aux initiateurs, aux sponsors, aux prêteurs initiaux et aux organes de gestion (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
Info
🇬🇧 Version Anglaise: 2023R2175_EN.0. Ouvrir le PDF. Direct link to URL.
Références LVL1 <=> LVL2
Level 1 reference(s): 2017R2402_FR.6
Article 1 - Définitions Article 2 - Rétenteurs d’un intérêt économique net significatif Article 3 - Respect de l’exigence de rétention au moyen d’une forme synthétique ou conditionnelle de rétention Article 4 - Rétention équivalant à 5 % au moins de la valeur nominale de chacune des tranches vendues ou transférées aux investisseurs Article 5 - Rétention de l’intérêt de l’initiateur dans une titrisation renouvelable ou une titrisation d’expositions renouvelables Article 6 - Rétention d’expositions choisies de manière aléatoire équivalant à 5 % au moins de la valeur nominale des expositions titrisées Article 7 - Rétention de la tranche de première perte Article 8 - Rétention d’une exposition de première perte équivalant à 5 % au moins de chaque exposition titrisée Article 9 - Application des options de rétention aux titrisations classiques d’expositions non performantes Article 10 - Mesure du niveau de rétention Article 11 - Mesure de l’intérêt économique net significatif à conserver pour les expositions sous forme de montants tirés ou non tirés de facilités de crédit Article 12 - Interdiction de couverture ou de vente de l’intérêt conservé Article 13 - Opérations, visées à l’article 6, paragraphe 6, du règlement (UE) 2017/2402, pour lesquelles l’exigence de rétention ne s’applique pas Article 14 - Rétention sur base consolidée Article 15 - Exigences concernant l’attribution à l’intérêt conservé de flux de trésorerie et de pertes et les frais payables au rétenteur Article 16 - Respect de l’exigence de rétention dans les titrisations de titres de créance émis en propre Article 17 - Exigence de rétention en cas de retitrisation Article 18 - Actifs transférés à l’entité de titrisation Article 19 - Exigence d’expertise applicable aux organes de gestion de titrisations classiques d’expositions non performantes Article 20 - Abrogation Article 21 - Entrée en vigueur