2025R1157 - Summary
RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2025/1157 DE LA COMMISSION du 12 juin 2025 définissant des normes techniques d’exécution pour l’application du règlement (UE) n o 600/2014 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les formulaires, modèles et procédures normalisés à utiliser pour l’agrément des dispositifs de publication agréés, des mécanismes de déclaration agréés et des fournisseurs de système consolidé de publication et pour les notifications s’y rapportant, et abrogeant le règlement d’exécution (UE) 2017/1110 de la Commission (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
Info
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References LVL1 <=> LVL2
Level 1 reference(s): 2014R0600_FR.27 quinquies > 5, 2014R0600_FR.27d ter > 8
Article 1 - Désignation d’un point de contact pour les demandeurs sollicitant un agrément pour exploiter un APA ou un ARM
Article 2 - Formulaire de demande et formulaire de notification pour les demandeurs sollicitant un agrément pour exploiter un APA ou un ARM, et modalités de transmission de ces formulaires
Article 3 - Accusé de réception d’une demande d’agrément pour exploiter un APA ou un ARM
Article 4 - Informations complémentaires à fournir par un demandeur sollicitant un agrément pour exploiter un APA ou un ARM
Article 5 - Notification d’une modification, par un APA ou un ARM, de la composition de son organe de direction
Article 6 - Communication de la décision de délivrance ou de refus d’un agrément pour exploiter un APA ou un ARM
Article 7 - Désignation d’un point de contact pour les demandeurs sollicitant un agrément en tant que CTP
Article 8 - Formulaire de demande et formulaire de notification pour les demandeurs sollicitant un agrément en tant que CTP, et modalités de transmission de ces formulaires
Article 9 - Accusé de réception d’une demande d’agrément en tant que CTP
Article 10 - Informations complémentaires à fournir par un demandeur sollicitant un agrément en tant que CTP
Article 11 - Notification d’une modification, par un CTP, de la composition de son organe de direction
Article 12 - Communication de la décision de délivrance ou de refus d’un agrément en tant que CTP
Article 13 - Abrogation
Article 14 - Entrée en vigueur