Info
🔗 Retour au Sommaire. 🇬🇧 Version Anglaise: 2025R1157_EN.10. Retour au Sommaire du niveau 1. Lien direct vers EUR-LEX.
Article 9 – Accusé de réception d’une demande d’agrément en tant que CTP ⬅️ | ➡️ Article 11 – Notification d’une modification, par un CTP, de la composition de son organe de direction
Article 10 - Informations complémentaires à fournir par un demandeur sollicitant un agrément en tant que CTP
À la demande de l’AEMF, tout demandeur sollicitant un agrément en tant que CTP lui fournit, dans un délai de cinq jours ouvrables à compter de la réception de cette demande, les informations complémentaires dont elle a besoin pour procéder à l’évaluation de sa demande d’agrément.