Info
🔗 Retour au Sommaire. 🇬🇧 Version Anglaise: 2025R1157_EN.8. Retour au Sommaire du niveau 1. Lien direct vers EUR-LEX.
Article 7 – Désignation d’un point de contact pour les demandeurs sollicitant un agrément en tant que CTP ⬅️ | ➡️ Article 9 – Accusé de réception d’une demande d’agrément en tant que CTP
Article 8 - Formulaire de demande et formulaire de notification pour les demandeurs sollicitant un agrément en tant que CTP, et modalités de transmission de ces formulaires
1.
Tout demandeur sollicitant un agrément en tant que CTP fournit à l’AEMF toutes les informations visées à l’article 27 quinquies ter
, paragraphe 1, du règlement (UE) no 600/2014 en remplissant le formulaire de demande figurant à l’annexe IV.
2.
Tout demandeur sollicitant un agrément en tant que CTP fournit à l’AEMF des informations sur tous les membres de son organe de direction en remplissant le formulaire de notification figurant à l’annexe V.
3.
Tout demandeur sollicitant un agrément en tant que CTP indique clairement dans sa demande d’agrément à laquelle des exigences énoncées aux articles 27 bis à 27 decies du règlement (UE) no 600/2014 il fait référence et dans quel document joint à sa demande ces informations sont fournies.
4.
Tout demandeur sollicitant un agrément en tant que CTP indique dans sa demande d’agrément si l’une des exigences énoncées aux articles 27 bis à 27 decies du règlement (UE) no 600/2014 ou dans le règlement délégué (UE) 2025/1143 ne s’applique pas au service de CTP pour lequel il demande cet agrément.
5.
L’AEMF indique sur son site web si les formulaires de demande dûment remplis, les notifications et toutes les informations complémentaires s’y rapportant doivent être transmis par voie électronique.