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Article 1 – Désignation d’un point de contact pour les demandeurs sollicitant un agrément pour exploiter un APA ou un ARM ⬅️ | ➡️ Article 3 – Accusé de réception d’une demande d’agrément pour exploiter un APA ou un ARM
Article 2 - Formulaire de demande et formulaire de notification pour les demandeurs sollicitant un agrément pour exploiter un APA ou un ARM, et modalités de transmission de ces formulaires
1.
Un demandeur sollicitant un agrément pour exploiter un APA ou un ARM fournit à l’AEMF ou, selon le cas, à son autorité nationale compétente toutes les informations visées à l’2014, en remplissant le formulaire de demande figurant à l’annexe I du présent règlement.
2.
Un demandeur sollicitant un agrément pour exploiter un APA ou un ARM fournit à l’AEMF ou, selon le cas, à son autorité nationale compétente des informations sur tous les membres de son organe de direction, en remplissant le formulaire de notification figurant à l’annexe II.
3.
Un demandeur sollicitant un agrément pour exploiter un APA ou un ARM indique clairement dans sa demande d’agrément à laquelle des exigences énoncées aux articles 27 bis à 27 decies du règlement (UE) no 600/2014 il fait référence et dans quel document joint à sa demande ces informations sont fournies.
4.
Tout demandeur sollicitant un agrément pour exploiter un APA ou un ARM indique dans sa demande d’agrément si l’une des exigences énoncées aux articles 27 bis à 27 decies du règlement (UE) no 600/2014 ou dans le règlement délégué (UE) 2025/1143 de la Commission
ne s’applique pas au service de communication de données pour lequel il demande cet agrément.
5.
L’AEMF et les autorités nationales compétentes indiquent sur leur site web si les formulaires de demande dûment remplis, les notifications et toute information complémentaire s’y rapportant doivent être transmis par voie électronique.