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Retour au sommaire ⬅️ | ➡️ Article 2 – Formulaire de demande et formulaire de notification pour les demandeurs sollicitant un agrément pour exploiter un APA ou un ARM, et modalités de transmission de ces formulaires
Article premier - Désignation d’un point de contact pour les demandeurs sollicitant un agrément pour exploiter un APA ou un ARM
L’AEMF et les autorités nationales compétentes désignent un point de contact pour le traitement de toutes les informations envoyées par les demandeurs sollicitant un agrément pour exploiter un APA ou un ARM. Les coordonnées du point de contact désigné sont publiées et actualisées régulièrement sur les sites web de l’AEMF et des autorités compétentes nationales.