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Article 12 – Communication de la décision de délivrance ou de refus d’un agrément en tant que CTP ⬅️ | ➡️ Article 14 – Entrée en vigueur
Article 13 - Abrogation
Le règlement d’exécution (UE) 2017/1110 est abrogé.
Les références faites à ce règlement abrogé s’entendent comme des références au présent règlement.