2013R0150 - Summary
RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) N o 150/2013 DE LA COMMISSION du 19 décembre 2012 complétant le règlement (UE) n o 648/2012 du Parlement européen et du Conseil sur les produits dérivés de gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels centraux en ce qui concerne les normes techniques de réglementation précisant les détails de la demande d’enregistrement en tant que référentiel central (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
Info
🇬🇧 Version Anglaise: 2013R0150_EN.0. Ouvrir le PDF. Direct link to URL.
CHAPITRE 1 - ENREGISTREMENT
PARTIE 1 - Généralités
Article 1 - Identification, statut juridique et catégorie de produits dérivés Article 2 - Politiques et procédures
PARTIE 2 - Propriété
Article 3 - Propriété du référentiel central Article 4 - Graphique des relations de propriété
PARTIE 3 - Structure organisationnelle, gouvernance et conformité
Article 5 - Organigramme Article 6 - Gouvernance d’entreprise Article 7 - Contrôle interne Article 8 - Respect des dispositions réglementaires Article 9 - Instances dirigeantes et membres du conseil d’administration
PARTIE 4 - Effectifs et rémunération
Article 10 - Politiques et procédures concernant les membres du personnel Article 11 - Compétence et honorabilité
PARTIE 5 - Ressources financières pour l’exercice des activités de référentiel central
Article 12 - Rapports financiers et plans d’affaires
PARTIE 6 - Conflits d’intérêts
Article 13 - Gestion des conflits d’intérêts Article 14 - Confidentialité Article 15 - Inventaire et atténuation des conflits d’intérêts
PARTIE 7 - Ressources et procédures
Article 16 - Ressources informatiques et externalisation Article 17 - Services auxiliaires
PARTIE 8 - Règles d’accès
Article 18 - Transparence des règles d’accès Article 19 - Vérification de l’exhaustivité et de l’exactitude des données Article 20 - Transparence de la politique de prix
PARTIE 9 - Fiabilité opérationnelle
Article 21 - Risque opérationnel
PARTIE 10 - Conservation d’informations
Article 22 - Politique de conservation des informations
PARTIE 11 - Disponibilité des données
Article 23 - Mécanismes visant la disponibilité des données Article 23 bis - Accès direct et immédiat des autorités aux données
CHAPITRE 2 - EXTENSION DE L’ENREGISTREMENT
Article 23 ter - Extension de l’enregistrement
CHAPITRE 3 - REDEVANCES ET VÉRIFICATION
Article 23 quater - Paiement de redevances Article 24 - Vérification de l’exactitude et du caractère complet de la demande Article 25 - Entrée en vigueur