Info
🔗 Retour au Sommaire. 🇬🇧 Version Anglaise: 2013R0150_EN.23c. Retour au Sommaire du niveau 1. Ouvrir le PDF.
Article 23 ter – Extension de l’enregistrement ⬅️ | ➡️ Article 24 – Vérification de l’exactitude et du caractère complet de la demande
Article 23 quater - Paiement de redevances
Toute demande d’enregistrement ou d’extension de l’enregistrement en tant que référentiel central comprend une preuve du paiement des redevances d’enregistrement ou d’extension de l’enregistrement correspondantes, telles qu’elles sont établies dans le règlement délégué (UE) no 1003/2013 de la Commission (
7
).