Info
🔗 Retour au Sommaire. 🇬🇧 Version Anglaise: 2013R0150_EN.20. Retour au Sommaire du niveau 1. Ouvrir le PDF.
Article 19 – Vérification de l’exhaustivité et de l’exactitude des données ⬅️ | ➡️ Article 21 – Risque opérationnel
Article 20 - Transparence de la politique de prix
Toute demande d’enregistrement en tant que référentiel central contient une description:
a)
de la politique de prix du demandeur, notamment tout rabais et remise existant, ainsi que les conditions à remplir pour bénéficier de ces réductions;
b)
de la structure des frais de prestation des services de référentiel central et des services auxiliaires, notamment le coût estimé des services de référentiel central et des services auxiliaires, ainsi que des méthodes détaillées qui sont utilisées pour comptabiliser les coûts distincts que le demandeur est susceptible de supporter lorsqu’il fournit des services de référentiel central et des services auxiliaires;
c)
des méthodes utilisées pour rendre les informations publiquement accessibles à tous les types d’utilisateurs, y compris une copie de la structure des frais dans laquelle les services de référentiel central et les services auxiliaires sont séparés.